Juridique (droit des affaires, droit fiscal, droit commercial, droit financier), Immobilier (montage d'opérations, droit immobilier, financement), Management de transition (gestion d’équipe, gestion de projet).
Assistance montage d'opérations/commercialisation/sélection d'opérations immobilières
L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016 (Légifrance lien ici) a servi de base juridique à des gestionnaires de résidences souhaitant modifier l’équilibre financier de baux commerciaux conclus notamment avec des investisseurs privés.
En résumé: la Cour de Cassation a jugé que la clause d’indexation du loyer, dans le cadre d’un bail commercial, devait être jugée comme illicite à partir du moment où elle prévoit uniquement un mécanisme de révision à la hausse, en empêchant toute prise en compte de la baisse de l’indice de référence. Corrélativement, la clause illicite devait donc être considérée comme non écrite.
Suite à cette décision, le cas ayant le plus attiré l’attention est celui de la démarche suivie par DOMUSVI (Gestionnaire d’EHPAD – voir article Magasine Capital lien ici) qui semble avoir décidé d’un application automatique et unilatérale de cette décision : annulation de la clause de révision, demande de remboursement du trop perçu issu des révisions de loyer, loyer « gelé » au niveau du loyer initial du contrat.
Si la forme de la démarche dans le cas précité a pu être source de vives réactions, en cette période de pandémie et de crise économique cette décision de la Cour de Cassation risque de revenir rapidement sur le devant de la scène dans les rapports entre propriétaires et gestionnaires de résidences.
CG
L’opération de Chens-sur-Léman suit son cours.
La livraison prévisionnelle est donnée pour le premier semestre 2017, après la pose de la première pierre en ce début d’année.
Les Hauts de Beauregard, qui comptent 24 lots seulement, bénéficieront de prestations soignées et d’une vue lac pour un certain nombre de lots.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, les lots disponibles, n’hésitez pas à nous contacter
Chantier Juin 2016
